Communiqués
Saint-Hyacinthe - 9 octobre 2013
Le CEA propose au ministre Gendron d'aller encore plus loin
Accaparement des terres agricoles par des étrangers
Saint-Hyacinthe, le 9 octobre 2013 – Invité à commenter le projet de loi 46 visant à resserrer les critères d’acquisition des terres agricoles par des non-résidents (LATNR), le Conseil des entrepreneurs agricoles (CEA) a formulé trois recommandations en vue de bonifier le projet déposé lors de sa présentation devant la Commission parlementaire de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN), mercredi dernier.
« Le CEA salue l’initiative du ministre québécois de l’Agriculture, François Gendron, de procéder à la mise à jour de la LATNR dont l’adoption initiale remonte à décembre 1979 », a d’abord souligné le président du CEA, Jacques Cartier, lors de son passage devant la CAPERN.
Pour renforcer encore davantage les mesures prévues, le CEA a proposé d’ajouter au projet de loi un article obligeant l’acquéreur non-résident d’une terre agricole à l’exploiter ou la faire exploiter par un agriculteur d’ici. Cette obligation permettrait d’assurer la mise en valeur du territoire agricole par l’agriculture et réduirait ainsi les risques de spéculation sur celles-ci en empêchant une dégradation de la valeur agricole de la terre par des friches.
Le CEA a aussi proposé d’instaurer un maximum annuel d’hectares de terres agricoles propices à la culture des sols ou l’élevage des animaux, pouvant être acquis par un acheteur étranger. Le maximum proposé est fixé à 200 hectares. « Il s’agirait d’un bon moyen de contrôler le maximum de 1 000 hectares fixé à l’échelle du Québec pour l’ensemble des acquéreurs », a précisé M. Cartier.
Finalement, le CEA a préconisé de resserrer également les exigences d’acquisition des terres pour les personnes morales (entreprises, fonds d’investissement, etc.), et non seulement pour les personnes physiques, comme le fait présentement le projet de loi. Le CEA a ainsi avancé le seuil de 80 % du nombre d’actions ou du nombre d’actionnaires requis pour considérer une personne morale « québécoise », plutôt que le critère actuel de 50 % plus un. « De cette façon, on évite d’accorder indirectement aux personnes morales les dispositions que l’on interdit aux personnes physiques», de conclure M. Cartier.
Prenant la parole le lendemain devant la CAPERN, l’Union des producteurs agricoles (UPA) s’est prononcée favorablement aux propositions du CEA. Le deuxième vice-président de l’UPA, Denis Bilodeau, a en effet mentionné que la proposition d’un seuil de 200 hectares de terres propices à la culture des sols ou l’élevage des animaux par acquéreur non-résident méritait d’être étudiée comme moyen de contrôler l’achat des terres en bloc par des étrangers. Il a aussi mentionné qu’il était très intéressant et même primordial d’instaurer, dans la loi, des obligations quant à la culture des terres acquises par les étrangers.
Dans sa présentation devant la CAPERN, le CEA a finalement invité le ministre Gendron à poursuivre l’adaptation aux réalités d’aujourd’hui des lois agricoles vieilles de plus de 30 ans, en lui rappelant la nécessité de procéder à l’exercice pour la Loi sur les producteurs agricoles afin de mettre fin au monopole de représentation de l’UPA et de permettre aux producteurs agricoles de choisir et de cotiser librement à l’organisme syndical agricole de leur choix.
